CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre la société Laboratoires FIDIA, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé à La Grande Arche de la Défense, 1 Parvis de la Défense, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 482 176 102, n° de TVA intracommunautaire FR66482176102 (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique, agissant en tant que consommateur et patient, souhaitant procéder au paiement d'un Produit via le site internet Fidia-DV.fr (ci-après "le Client" ou "le Patient").

Article 1 - Objet et Spécificité du Service

1. 1.1. Les présentes CGV régissent exclusivement la vente par le Vendeur au Client des produits de santé (ci-après "le Produit" ou "les Produits") listés sur le site Fidia-DV.fr.
2. 1.2. Spécificité du processus : Le présent contrat de vente porte uniquement sur la fourniture du Produit. Le paiement réalisé par le Client sur ce site déclenche la mise à disposition du Produit commandé auprès du professionnel de santé désigné par le Patient.
3. 1.3. L'acte d'administration du Produit est réalisé par le professionnel de santé, sous sa seule et entière responsabilité. Le présent contrat n'inclut pas la prestation de service médicale liée à l'administration du Produit.
4. 1.4. La validation du paiement sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Processus de commande et de paiement

1. Sélectionner le Produit prescrit ou indiqué par son professionnel de santé.
2. Remplir le formulaire d'identification avec les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail) pour l'édition de la facture et l'envoi de la confirmation.
3. Vérifier le récapitulatif de sa commande et son prix total.
4. Cocher la case "Je reconnais avoir lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et renonce expressément à mon droit de rétractation en cas d'exécution complète du service".
5. Procéder au paiement sécurisé par carte bancaire.

La confirmation de la commande est envoyée par e-mail à l'adresse fournie par le Client et vaut preuve de la transaction.

Article 3 - Prix et Modalités de Paiement

1. 3.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
2. 3.2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
3. 3.3. Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La transaction est entièrement chiffrée (protocole SSL). Le Vendeur ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Client.

Article 4 - Absence de Livraison Physique

Conformément à l'Article 1, le Produit payé par le Client sur ce site n'est pas livré à son domicile. Il est directement mis à la disposition du professionnel de santé qui en assurera l'administration. Par conséquent, aucune modalité ni aucun frais de livraison ne sont applicables.

Article 5 - Droit de Rétractation

1. 5.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
2. 5.2. Exception : Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
3. 5.3. En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et déclare renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que le Produit a été administré par le professionnel de santé.

Article 6 - Responsabilité

1. 6.1. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la conformité et à la qualité du Produit vendu.
2. 6.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conditions d'administration du Produit, qui relèvent de la responsabilité exclusive du professionnel de santé.

Article 7 - Protection des Données Personnelles (Conformité RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

Article 8 - Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Article 9 - Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

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